Location de maisons de vacances
Indivision Grall-Caroff
www.location-vacances-plouescat.com
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Grall-Caroff et de ses clients dans le cadre de la location saisonnière de maisons de vacances proposées sur le site www.location-vacances-plouescat.com.
Article 2 – Identification du loueur
Société : Indivision Grall-Caroff
Téléphone : 06 13 15 08 24
Email : cortaderia@location-vacances-plouescat.com et escallonia@location-vacances-plouescat.com
Site internet : www.location-vacances-plouescat.com
Article 3 – Description des logements
La société Grall-Caroff propose à la location deux maisons de vacances, dont les caractéristiques essentielles, équipements, capacités, tarifs et conditions sont détaillés sur le site internet.
Article 4 – Réservation
La réservation s’effectue directement sur le site internet, via le formulaire de réservation en ligne, ou par tout autre moyen convenu avec la société Grall-Caroff. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 5 – Formation du contrat
Le contrat de location saisonnière est formé dès confirmation écrite par email de la réservation par Grall-Caroff et après encaissement de l’acompte prévu à l’article 6.
Article 6 – Conditions de paiement
Acompte : Un acompte de 40% du montant total de la location est exigé à la réservation.
Solde : Le solde doit être réglé 30 jours avant l’entrée dans les lieux.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire.
Article 7 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de montant de 500€ est exigé à l’entrée dans les lieux, restituable sous réserve de l’état des lieux de sortie et du respect des obligations contractuelles.
Article 8 – Annulation
Par le locataire :
– En cas d’annulation plus de 30 jours avant le début du séjour, l’acompte versé reste acquis à Grall-Caroff.
– En cas d’annulation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du montant de la location est due.
Par le loueur :
– En cas d’annulation par Grall-Caroff, l’intégralité des sommes versées par le locataire lui sera remboursée sans pouvoir donner lieu à une indemnisation supplémentaire.
Article 9 – Conditions d’occupation
Le nombre d’occupants ne peut excéder celui mentionné lors de la réservation.
Les fêtes et événements ne sont pas autorisés, sauf accord préalable écrit.
Les logements sont non-fumeurs.
Article 10 – Arrivée et départ
Arrivée : à partir de 16h.
Départ : pour 11h.
Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.
Article 11 – Obligations du locataire
Respecter les lieux loués, leur contenu et l’environnement.
Informer immédiatement Grall-Caroff de tout dégât ou dysfonctionnement constaté.
Restituer les lieux en bon état de propreté.
Article 12 – Responsabilité
Grall-Caroff ne saurait être tenu responsable en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels du locataire pendant le séjour.
Article 13 – Assurance
Le locataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile « villégiature » couvrant les dommages pouvant être causés à l’immeuble loué.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion du contrat et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord du client. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données.
Article 15 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Grall-Caroff, sauf dispositions légales contraires.
Article 16 – Acceptation des CGV
La réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le locataire.
Fait à Plouescat le 25 avril 2025